L’évaluation environnementale généralisée avec la clause filet

Depuis le 10 juillet 1976, la loi relative à la protection de la nature impose aux maîtres de chantier d’intégrer à leurs projets une évaluation environnementale afin d’en mesurer les conséquences sur l’environnement et la santé. Certains projets sont donc soumis à une étude d’impact, en fonction de la nature des travaux, de leur emplacement, mais aussi de leur taille. Or un décret promulgué le 25 mars 2022 vient bouleverser toutes ces dispositions, notamment par la mise en place d’une clause de rattrapage, dite clause filet. Les études d’impact et leurs répercussions sur vos projets manquent encore de clarté pour vous ? Nos équipes vous expliquent tout.

Évaluation environnementale et étude d’impact

Qu’est-ce que l’évaluation environnementale ?

L’évaluation environnementale d’un projet est une démarche obligatoire qui vise à prendre en compte les éventuelles répercussions des travaux sur l’environnement dans lequel ils s’inscrivent. L’évaluation environnementale entre en jeu dès l’élaboration du projet, en amont de la phase de travaux, qu’elle peut être amenée à modifier.

Cette phase essentielle, réalisée par un bureau d’étude, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, apporte un éclairage différent sur le projet et doit être prise en compte dans les décisions relatives aux travaux.

L’évaluation environnementale est un processus constitué :

• d’une étude d’impact, à savoir un rapport sur l’impact environnemental relatif à l’exécution du projet ;

• d’une phase de consultations, notamment de l’autorité environnementale, qui est amenée à émettre un avis sur le projet et sur l’étude d’impact ;

• de l’examen de l’étude d’impact par l’autorité ayant autorisé ou approuvé le projet.

Qu’est-ce qu’une étude d’impact ?

L’étude d’impact est un document réalisé par un bureau d’étude, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, selon une méthodologie précise. Elle recense les impacts qu’un projet est susceptible d’avoir sur l’environnement en spécifiant :

• la nature exacte de ces impacts ;

• leur origine et leur localisation ;

• leur évaluation en termes de gravité et de durée ;

• leurs éventuelles conséquences ;

• leur caractère réversible ou irréversible ;

• leur caractère direct ou indirect.

Les critères d’évaluation environnementale modifiés par la clause filet

L’importance de la taille du projet comme critère

Jusqu’à peu, la taille des projets de construction déterminait si l’évaluation environnementale était à réaliser ou non :

• 40 000 m² de plancher et plus : les projets de construction y sont obligatoirement soumis ;

• entre 40 000 et 10 000 m² de plancher : c’est au préfet de décider si le projet est soumis ou non à une évaluation environnementale ;

• au-dessous de 10 000 m² de plancher : les projets étaient exemptés de cette démarche.

La clause filet généralise l’évaluation environnementale

Le dernier point ci-dessus est modifié par le décret n° 2022-422 paru en mars 2022. Il inclut une clause de rattrapage qui soumet désormais les projets de taille réduite (moins de 10 000 m²) à une étude, au cas par cas.

Les critères pris en compte pour déterminer si ces projets nécessitent ou non une étude d’impact sont :

• la localisation des aménagements ;

• la nature des aménagements ;

• leur éventuelle incidence sur la santé humaine ou sur l’environnement.

La décision de soumettre à l’examen au cas par cas est prise dans un délai de 15 jours après le dépôt du dossier. Ainsi tous les projets d’aménagement, qu’il s’agisse de chantiers publics ou privés, peuvent à présent être soumis à une évaluation environnementale.

Nous vous invitons à visionner cette vidéo explicative sur la Clause Filet pour en savoir plus !

Quel est le champ d’action exact d’une évaluation environnementale ?

Quelles données l’évaluation environnementale prend-elle en compte ?

Afin de préserver la biodiversité et l’environnement de la meilleure façon possible, les données environnementales prises en compte sont extrêmement diversifiées et détaillées.

Dans la réalisation d’une étude d’impact, on s’intéressera notamment :

• à l’équilibre de la biodiversité des milieux naturels, de la faune et de la flore ;

• au sol et à l’eau ;

• à l’air et au climat ;

• à la protection du patrimoine culturel et naturel, tels que les sites et les paysages ;

• à la santé, la sécurité et la salubrité publique ;

• aux répercussions sur le voisinage en termes de pollutions sonore, visuelle et olfactive.

Le principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité implique la réalisation d’une évaluation environnementale en fonction de plusieurs paramètres dont l’importance sera hiérarchisée selon le cadre dans lequel le projet s’inscrit.

Le caractère sensible de l’environnement dans lequel le projet doit être réalisé, l’importance et la nature des travaux et l’incidence que ceux-ci peuvent avoir sur la santé des habitants sont les principaux critères pris en compte.

Ainsi, plus le projet est de grande ampleur, plus la réflexion et le budget accordés à l’évaluation environnementale doivent être importants.

Une prise en compte de l’environnement inscrite dans le temps

La temporalité de l’évaluation environnementale

Si l’étude d’impact doit être réalisée avant le début des aménagements, elle doit prendre en compte les effets temporaires liés à la phase des travaux, mais aussi les effets permanents provoqués par la phase d’exploitation.

De même, l’étude s’attache tant aux effets directs provoqués par le projet qu’aux effets qui en découlent de façon plus indirecte.

Choisir de se faire accompagner pour mener son projet plus sereinement

Dans le cas où il est impossible d’éviter ou de réduire l’impact environnemental d’un projet, les mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) du code de l’environnement prévoient l’établissement de mesures qui viennent compenser ces impacts. Il s’agit d’apporter une contrepartie positive aux conséquences négatives qu’a le projet sur l’environnement. Toujours selon le principe de proportionnalité, les mesures ERC sont elles aussi proportionnelles à l’ampleur du projet et à celle de son impact environnemental.

Pour anticiper la mise en œuvre de telles mesures et réaliser au mieux votre étude d’impact, il peut s’avérer judicieux d’opter pour un accompagnement tout au long de ce processus. Profiter d’une analyse des impacts qui tienne compte des mesures ERC est la meilleure façon d’anticiper les coûts et les contraintes du volet environnemental de votre projet. C’est en ce sens que Foresteam propose aux entreprises, administrations et organisations des solutions fiables et peu coûteuses pour les aider à gérer du début à la fin les contraintes liées à l’évaluation environnementale de leurs projets.

Prendre en compte l’environnement et la biodiversité dans les projets ne doit pas être vu comme un frein, mais au contraire comme l’occasion de travailler au bénéfice de tous. Concilier impératifs économiques et environnementaux est une des préoccupations majeures de l'équipe Foresteam !