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Mesure compensatoire obligatoire

Un outil stratégique pour les maitres d’œuvre

Qu'est ce que c'est ?

Les mesures compensatoires obligatoires sont les actions à mettre en oeuvre pour compenser l’impact d’un projet sur l’environnement dans son sens large. 

Nous fournissons une solution réglementaire clé en main adaptée aux obligations de mesures de compensations environnementales requises dans le cadre de plans, projets ou travaux portant atteinte à l’environnement.

A quoi ça sert ?

Une mesure compensatoire obligatoire répond à l’ultime obligation inscrite dans les mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) et visent à apporter une solution à l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain imposé par la législation (loi biodiversité de 2016).

Qui peut faire cette mission ?

Les mesures compensatoires obligatoires peuvent être réalisées par des structures privées ou publiques.

 

Pour la crédibilité des mesures mises en place, elles ne doivent pas être réalisées par le maître d'œuvre.

Les compétences nécessaires pour la mise en place de mesures compensatoires obligatoires doivent répondre à des exigences techniques, scientifiques et réglementaires.

Comment ça se passe ?

Nous suivrons les principales étapes suivantes : 

  • Notre prestation se déroule suivant les étapes suivantes :

  • Prise de connaissance détaillée du projet en concertation avec le bureau d’étude d’impact environnemental.

  • Évaluation administrative et de terrain.

  • Évaluation des mesures compensatoires imposées.

  • Recherche du site adapté en cas d’actions externes au site impacté.

  • Identification des éléments environnementaux, sociétaux, juridiques et financiers avec une approche prospective.

  • Proposition, éventuellement, de solutions alternatives ou complémentaires pouvant réduire l’investissement financier sans nuire à l’efficacité de la compensation.

  • la mise en place, la gestion et le suivi annuel des actions environnementales.

 

Le rapport final est livrable en 1 à 2 mois selon la période de l’année et la complexité du dossier.

La prestation se réalise sur le terrain et en étude. Les rendez-vous peuvent se faire en visioconférence ou en présentiel.

Cadre juridique

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages inscrit l’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain pour tout projet impactant la biodiversité et les services qu’elle fournit. Si la séquence de compensation n’est pas appliquée de manière satisfaisante, le projet ne pourra pas être autorisé en l’état.

 

En cas de mise en œuvre de compensation, le financement, la garantie d'exécution et de résultat est de la responsabilité du maître d'œuvre pendant toute la durée d’exploitation de l’installation ou selon le temps indiqué par l’étude d’impact (30 ans étant une durée courante). 

 

Le risque pénal, financier et d'arrêt de l’exploitation supporté par le maître d'œuvre n’est pas négligeable et peut planer pendant plusieurs décennies.

A quel moment intervient cette mesure ?

Suite à l’étude d’impact environnemental, une mesure compensatoire obligatoire intervient lorsque les mesures d’évitement de l’impact du projet, ou sa réduction, n’a pas pu être respectée.

 

Il s’agit de la dernière étape des mesures ERC imposées par la loi biodiversité. 

Un échec dans la mise en place de mesures compensatoires implique le refus des autorisations nécessaires par les pouvoirs publics.

Combien ça coûte ?

Une mesure compensatoire obligatoire s’évalue selon la taille du projet, du territoire concerné, des espèces impactées, de la durée des mesures à réaliser et de la nature du projet.

Le temps de mission sur site et en étude est directement lié à ces contraintes.

Un devis est indispensable.

Quels sont les avantages ?

La mise en place de mesures compensatoires et de leur suivi dans le temps permet de faciliter l’obtention des autorisations pour la concrétisation d’un projet impactant l’environnement.

 

La qualité des mesures compensatoires et de leur suivi annuel permet de protéger le maître d'œuvre de poursuites pendant toute la durée de l’obligation de compensation.

 

C'est un élément de protection juridique pour la continuité d’exploitation du projet dans le temps.

Pourquoi agir avec nous ?

Nous travaillons dans l'intérêt de nos clients dans une démarche écoresponsable.

Nous respectons un code de conduite basé sur nos valeurs humaines et notre rigueur professionnelle. 

 

Nous avons une vision à long terme de nos actions et de nos relations avec nos clients et partenaires.

 

Vous avez la garantie que nos propositions et nos actions se feront dans votre intérêt et celui de l’environnement. Nous agissons ensemble pour développer la biodiversité et réduire l’impact climatique.

Réunion de travail

Il n'y a pas de hasards,

il n'y a que des rendez-vous

(Paul ELUARD)

Prenez contact avec nous pour définir une date de rendez-vous.

Que se soit dans vos locaux ou en visio nous avons hâte de faire votre connaissance.

Avec une préférence pour les déplacements en Languedoc-Roussillons, nous pouvons nous adapter au cas par cas.