La législation liée aux émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises

[Mise à jour : septembre 2022]


Le cadre législatif lié aux émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique évolue en permanence. Se tenir au courant des dernières lois et directives votées permet à votre entreprise d’anticiper l’impact qu’elles auront sur votre activité. Elles permettent de réfléchir à une stratégie d’optimisation de votre empreinte carbone de manière plus sereine. Pour éviter de se retrouver dans la situation du « nul n’est censé ignorer la loi », ou en tout cas se trouver dans l’obligation de la respecter, voici un premier éclairage pour vous donner les bases et les contours du paysage juridique lié aux émissions de CO2.


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Pourquoi une réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre ?


“Se conformer aux contraintes règlementaires sur l’environnement n’est pas uniquement une gestion des risques juridiques et financiers. C’est également un outil de communication qui affiche la maturité et la prise de responsabilité d’une organisation qui respecte les lois et, de facto, la population et son avenir” - Claude-Manuel Degez - CEO Foresteam.

L’activité économique à des conséquences négatives sur la biodiversité et accélère les changements climatiques. Le rapport spécial du GIEC fait un lien direct entre la dégradation de la qualité de notre environnement et le rejet de gaz à effet de serre dû à l’activité humaine dans l’atmosphère.


Dans un contexte d’urgence climatique, les lois sur les émissions de gaz à effet de serre visent à contraindre les organisations à réduire au maximum ou compenser leur impact sur le climat.


Le principe de neutralité carbone est désormais présent dans le droit français pour exprimer les objectifs que s’est fixé la France dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les acteurs du monde économique en sont naturellement impactés et doivent se tenir informés des contraintes qui peuvent leur être imposées.


Pour les entreprises, la neutralité carbone consiste, d’une part, à réduire au maximum leurs émissions de gaz à effet de serre et d’autre part, à compenser l’intégralité des émissions restantes.

Alors, dans quelle mesure les entreprises françaises doivent-elles prendre en compte ce cadre législatif, l’interpréter et l’appliquer ?


Les grandes étapes de la législation environnementale


Même si le sommet de la Terre à Rio (1992) fut une date symbolique dans la prise de conscience des enjeux liés à la biodiversité, ce n’est qu’à partir des années 2000 que le droit codifie les grands principes relatifs à la protection de l’environnement.


En voici un historique condensé :

  • 2010 :

La seconde Loi Grenelle dite « Grenelle II », et plus précisément l’article 75 B, qui oblige certaines entreprises à comptabiliser leurs émissions de C02 au travers d’un diagnostic appelé le Bilan Carbone ou Bilan pour les Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES).

  • 2014 :

Instauration de la Taxe Carbone (aussi appelée Contribution Climat-Énergie ou CCE) qui exprime dans la loi le principe du « pollueur-payeur ». De manière simple : plus un produit émet de gaz à effet de serre (ou d’équivalents CO2) plus il est taxé.

  • 2015 :

Loi de « Transition Énergétique » qui favorise la croissance verte, l’économie circulaire, la gestion de déchets ou la rénovation des bâtiments, pose les bases d’une Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moyen et long terme.

  • 2019 :

La Loi Énergie et Climat fixe des objectifs de neutralité carbone pour 2050. Ce qui nécessite la division des émissions de gaz à effet de serre au moins par 6 d’ici à cette date. Cela implique notamment la réduction de l’utilisation des énergies fossiles dans le mix énergétique total.

  • 2021 :

La Loi Climat et Résilience réaffirme les ambitions de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un affichage environnemental est notamment prévu au plus tard en 2026. La loi introduit également des éléments de lutte contre le greenwashing.


Que se passe-t-il au niveau européen ?


En 2020 fut votée la Loi européenne sur le Climat. Ce texte ambitieux acte notamment l’atteinte d’une neutralité carbone d’ici à 2050. Mais surtout, elle impose aux pays européens une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% d’ici 2030.



Quelles sont les contraintes imposées aux entreprises françaises ?


Concrètement, en tant que chef d’entreprise, quatre éléments sont à retenir :


1/ Bilan Carbone et Bilan de gaz à effet de serre obligatoire


La législation impose la réalisation des bilans de gaz à effet de serre :

  • aux entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les régions et départements d'outre-mer),

  • aux collectivités de plus de 50 000 habitants,

  • aux services de l'État,

  • aux établissements publics de plus de 250 agents.


​Pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont bénéficié du « Plan de Relance », l’article 244 de la loi de finances de 2021 impose d’établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.


Enfin, le décret 2022-678 impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés de présenter au CSE les postes d’émission directe et si possible, les volumes de gaz à effet de serre correspondant. La réalisation d’un bilan carbone permet de répondre à cette obligation.


Le bilan carbone n’est pas une obligation légale pour toutes les structures. Cependant, en prenant en compte les SCOPES 1, 2 et 3, il répond aux exigences légales, correspond à l’esprit de la loi et aborde sérieusement l’ensemble des émissions de GES.


Le BEGES, prenant en compte les SCOPE 1 et 2, n’est pas légalement obligatoire pour les autres entreprises et structures.


Le bilan carbone et le BEGES non obligatoires sont à l'appréciation morale des dirigeants.


2/ La Taxe Carbone


Initialement, la volonté d'une Taxe Carbone est de prendre en considération la quantité de dioxyde de carbone émise, lors de la production ou de l'usage d'une ressource, d'un bien ou d'un service.


En France, la taxe carbone est appliquée aux énergies fossiles. Elle induit une augmentation du prix du produit, lorsqu’il a généré pour sa production une part importante d’émission de CO2. Comme l’indique Le Monde, la taxe est exprimée en euros par tonne de CO2, et est payée par les particuliers et les entreprises, et intégrée au prix final de l’essence, du gazole, du fioul ou du gaz naturel.


Elle est aussi soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Le principe est de toucher l’ensemble des consommateurs d’énergie fossile, particuliers et entreprises, pour les inciter à changer leurs pratiques. Mais dans les faits, il existe de nombreuses exonérations ou remboursement de taxe carbone suivant les secteurs d’activités.


En réalité, les entreprises pouvant se permettre d’absorber le coût supplémentaire payent cette taxe par elles-mêmes, afin qu’elle ne soit pas visible par le consommateur.


3/ Obligation de reporting des émissions de Gaz à Effet de Serre


L’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose aux entreprises d’inclure dans leur rapport de gestion annuel l’empreinte carbone de leurs activités. Ainsi que celle des produits et services qu’elles délivrent.


4 /Obligation de communication sur les conséquences environnementales


L’article L. 225-102-1 du code de commerce précise quant à lui que le contenu de la déclaration de performance extra-financière doit prendre en compte « les conséquences sociales et environnementales de l’activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et l’usage des biens et services qu’elle produit ».


5 /Obligation de compensation des émissions liées aux vols effectués à l’intérieur du territoire national


Pour les entreprises du secteur aérien, le décret 2022-667 introduit l’obligation de compenser les émissions de GES correspondant aux vols effectués à l’intérieur du territoire national à partir de 1000 tonnes de CO2 émises.


Pourquoi s’y intéresser en tant qu’entreprise ?


Opportunité en interne


Une contrainte législative est rarement perçue comme positive par une entreprise mais plutôt comme un frein à sa nécessaire compétitivité.


Cependant, ces obligations ont un but commun évident d’amélioration du climat et du cadre de vie. C’est également un moyen de mettre en évidence des sources d’économie financière, sur la consommation d’énergie par exemple.


Répondre aux attentes des consommateurs


Dans une intégration globale d’une démarche éco-responsable, la bonne connaissance des dispositifs législatifs est un outil indispensable pour atteindre un marché de consommateurs sensibles à la question environnementale.


Selon une étude commandée par le Ministère de l’environnement en 2017, au moins 25% de la population française se disant “éco-engagée” est prête à payer en moyenne 44% plus cher pour un produit plus respectueux de l’environnement.




Responsabilité pénale des entreprises et environnement


Sur le Bilan Carbone notamment, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant de 10 000 € avec un maximum de 20 000 € si récidive.


​Ensuite, ce que l’on qualifie de crimes environnementaux se décline de quatre façons :

  • émission ou rejet illégal de substances dans l’air, l’eau ou le sol ;

  • commerce illégal d’espèces sauvages ;

  • commerce illégal de substances appauvrissant la couche d'ozone ;

  • transfert ou déversement illégal de déchets.

La pénalisation des atteintes à l'environnement s'inscrit dans le sens d'une prise de conscience des dangers d'une pollution massive et non contrôlée. La tendance au renforcement des sanctions en matière environnementale a des conséquences directes sur la responsabilité des dirigeants puisque l'activité des entreprises est la source principale de pollution.


La responsabilité pénale du dirigeant est toujours engagée (présomption de faute dans 90% des cas) même si celle/celui-ci n’est pas présent au moment des faits. La législation européenne recommande aux États membres de qualifier de délits pénaux les infractions en matière d’environnement et de proportionner les sanctions en conséquence.


Des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000€ et des peines d’emprisonnement de 5 à 10 ans dans le cas de fautes lourdes sont prévues par la loi.



Conclusion


L’empreinte écologique de votre entreprise ne doit pas être perçue comme une contrainte insurmontable, mais comme un levier économique et une manière de valoriser vos actions auprès de vos salariés et du grand public. La législation carbone se veut d’abord incitatrice plutôt que de sanctionner sans explication.



L’équipe Foresteam

passerelle d'ingénierie environnementale et opérateur de compensation


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