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Entreprise à mission : la nouvelle société de demain ?



« L’entreprise de demain est une entreprise à mission » a déclaré Bris Rocher, PDG du groupe Rocher, un des premiers grands groupes dotés de la qualité de société à mission depuis son inscription dans la Loi PACTE du 22 mai 2019. Ce nouveau modèle d’affaires concilie performance économique et contribution à l’intérêt général, en dotant l’entreprise d’une raison d’être prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux au sein de ses activités. Qu’est-ce qu’une société à mission et quels sont ses enjeux pour l’entreprise ?




La loi PACTE : à l’origine de la société à mission

51 % des Français estiment qu’une entreprise doit d’abord être utile pour la société dans son ensemble, avant ses parties prenantes telles que ses actionnaires, collaborateurs ou clients. [Source : IFOP, Terre de Sienne, La valeur d’utilité associée à l’entreprise, 15 septembre 2016]

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit Loi PACTE et promulgué le 22 mai 2019, permet notamment de répondre à ces préoccupations sociétales.

Comportant 220 articles et d’une longueur de 270 pages, le texte de loi, qui ambitionne de « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement pour renouer avec l’esprit de conquête économique », couvre de nombreux domaines d’application :

  • simplifier la création d’entreprise ;

  • diminuer les coûts pour les PME ;

  • raccourcir la procédure de liquidation judiciaire ;

  • doper l’épargne retraite ;

  • céder les participations de l’État…

Il s’agit donc d’une loi d’application très large (d’aucuns préfèreront le terme de loi « fourre-tout ») et une section entière est consacrée à repenser la place des entreprises dans la société. L’entreprise à mission y trouve sa définition et son cadre juridique.

En apportant des modifications au Code civil et au Code du commerce, le législateur a démontré une volonté forte de responsabiliser l’entreprise et de prendre en compte l’intérêt général dans les enjeux sociaux et environnementaux.




La loi PACTE : une fusée à 3 étages

La Loi PACTE instruit trois niveaux d’engagement pour les sociétés :

  • 1er engagement obligatoire pour toutes les entreprises : prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux

La loi PACTE modifie l’objet social de l’entreprise, qui n’est plus exclusivement de faire du profit, mais de prendre désormais en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

L’article 1833 du Code civil définissant la société (inchangé depuis 1804) a ainsi été modifié par l’article 169 de la Loi PACTE : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ». Cette modification illustre clairement la volonté du législateur de responsabiliser les sociétés commerciales, qui doivent désormais s’interroger sur leurs rôles et leurs impacts (positifs et négatifs) sur le monde qui les entoure.

L’intérêt social devient un impératif de bonne gestion de la société.


  • 2e engagement facultatif pour les entreprises volontaires : se doter d’une raison d’être pour définir l’activité de l’entreprise

L’article 1835 du Code civil également modifié par la Loi PACTE intègre la notion de « raison d’être » dans les statuts de l’entreprise. La raison d’être se caractérise par les « principes dont la société se dote et pour lesquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

L’entreprise volontaire a ainsi la possibilité de s’engager sur le long terme et dans le respect de son objet social dans un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif tout en apportant un sens profond au travail de ses collaborateurs.

Il s’agit là d’une des premières dispositions offertes par la loi pour renforcer la responsabilité sociale et environnementale ou consacrer les engagements de celles ayant déjà entrepris une démarche RSE.


  • 3e engagement facultatif pour les entreprises volontaires : faire état de sa qualité de « société à mission »

Encore plus ambitieux, le 3e étage de la « fusée PACTE » permet à l’entreprise volontaire et respectant les deux premiers engagements de la loi (c’est-à-dire la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux et la définition d’une raison d’être) de devenir une « société à mission ». La qualité de société à mission ne demande pas de changement de forme juridique, mais exige que soient inclus dans les statuts les différents engagements pris par l’entreprise (raison d’être, objectifs…).

Dès lors, cette qualité peut être affichée aux yeux des tiers, mais ses objectifs deviennent opposables et doivent donc être soumis à des vérifications de conformité.


Pourquoi alors devenir une société à mission et quels sont les enjeux pour l’entreprise ?




Les critères pour devenir une société à mission

Il faut d’abord noter que toute entreprise commerciale peut devenir une société à mission, quelle que soit sa forme juridique.

L’Observatoire des Sociétés à Mission indique dans son premier baromètre établi en janvier 2021 (soit au bout d’une année d’application de la Loi PACTE) que les ⅔ des sociétés à mission comptent moins de 50 salariés. Cette répartition reflète donc bien la distribution actuelle des entreprises dans le tissu économique français.


Pour devenir une entreprise à mission, cinq critères sont à respecter :


Inscription de la raison d’être dans les statuts

Comme vu précédemment, la précision d’une raison d’être dans les statuts de l’entreprise est un des premiers critères imposés par la loi pour obtenir la qualité de société à mission.

Cette première étape ne doit pas être prise à la légère. La raison d’être de la société étend son objet social dans un projet de long terme, qui englobe une responsabilité sociétale. Véritable philosophie de l’entreprise, son intitulé doit être soigneusement préparé, rédigé et compris de l’ensemble des collaborateurs. La raison d’être doit ainsi pouvoir éclairer les choix difficiles lors des prises de décision du conseil d’administration ou du directoire. Mais de par son caractère impactant, sa portée et ses conséquences doivent aussi être prises en considération pour ne pas s’entrechoquer avec ces choix futurs.

La raison doit donc être explicite pour toutes les parties prenantes et engageante pour l’ensemble des décisions sociétales prises par l’entreprise.


Fixation d’un ou plusieurs objectifs sociaux et/ou environnementaux

Le second critère impacte aussi les statuts de la société. Elle doit y inscrire un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qui devront être poursuivis dans le cadre de son activité.

Véritables engagements de l’entreprise pour répondre aux défis sociaux et environnementaux, ces objectifs doivent être clairement définis et suffisamment mesurables, afin de pouvoir être évalués et contrôlés. Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour atteindre concrètement ces objectifs doivent aussi être clairement formulés.


Illustrons la notion de raison d’être et ses objectifs associés par l’exemple de Bioviva, société d’édition de jeux éducatifs sur la nature, située en région Occitanie et reconnue société à mission depuis le 15/07/2020.

La raison d’être de Bioviva :

Concevoir, pour le plus grand nombre, des produits et services éducatifs innovants, positifs et bienveillants, basés sur le plaisir d’apprendre, afin de favoriser l’éveil des consciences et l’amélioration des relations à soi, aux autres et au monde.

Les objectifs associés :

Objectifs environnementaux :

  • Appliquer une démarche d’écoconception pour l’ensemble des collections (notamment en privilégiant les énergies renouvelables, l’approvisionnement en papiers et cartons labellisés FSC ou PEFC et l’impression à partir d’encres à base végétale, en réduisant l’utilisation du plastique et les déchets de production) ;

  • Optimiser l’emballage, le colisage et la logistique des produits ;

  • Contribuer à des programmes de préservation et d’éducation de la biodiversité.

Objectifs sociaux :

  • Respecter l’équilibre temps professionnel/temps personnel ;

  • Favoriser le télétravail ;

  • Favoriser la production française et locale ;

  • Favoriser la qualité de vie au travail.

Découvrez d’autres exemples d’entreprises à mission.


Les premières sociétés à mission (Source : La Communauté des Entreprises à Mission)


Établissement d’un comité de mission

Les statuts doivent aussi prévoir les modalités de suivi de l’exécution de la mission : un comité de mission est mis en place par la loi PACTE.

Ce comité de mission, composé d’au moins un salarié et distinct des organes sociaux, a pour fonction exclusive le suivi de la mission que l’entreprise s’est donnée.

Elle vérifie la conformité des actions entreprises par la société avec les engagements sociaux et environnementaux qu’elle s’était fixés. Ces résultats sont présentés dans un rapport joint au rapport de gestion lors de l’approbation annuelle des comptes. Le rapport du comité de mission est un rapport public, visible des tiers et parties prenantes. Consultez par exemple le premier rapport du comité de mission de Danone, pionnière des sociétés à mission cotée en bourse, présenté en avril 2021.

Un salarié de l’entreprise peut être désigné « référent de mission », en substitution au comité de mission pour les petites sociétés de moins de 50 salariés.


Vérification par un Organisme Tiers Indépendant

Qui dit objectifs « SMART », dit vérification de l’exécution de ces objectifs.

Le Code de commerce prévoit donc la désignation parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) pour une durée initiale de six exercices (renouvelable dans la limite de douze exercices).

l’OTI est donc chargé de vérifier le respect des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux fixés par l’entreprise à mission.

La première vérification de l’OTI doit intervenir dans les 18 mois suivant la qualification de société à mission (24 mois pour les petites sociétés de moins de 50 salariés).

La vérification doit ensuite avoir lieu au moins tous les deux ans (trois ans pour les petites sociétés de moins de 50 salariés).

En cas de non-respect des engagements fixés, l’avis de l’OTI peut servir de base à la révocation de la qualité de la société à mission.


Déclaration au greffe du tribunal de commerce

La qualité de société à mission doit être déclarée au greffier du tribunal de commerce soit lors de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit lors de sa modification.

Suite à la publication au RCS, la mention « société à mission » peut alors être affichée sur l’extrait K-Bis de la société et être indiquée au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Établissements) tenu par l’INSEE.


Devenir une société à mission nécessite donc de remplir des conditions exigeantes et demande un long travail de préparation (pouvant aller jusqu’à 18 mois). Mais en tant que socle fédérateur de ses prises de décision, la mission présente des enjeux essentiels pour l’avenir de l’entreprise.




Les enjeux pour l’entreprise à mission

La Loi PACTE a entériné la volonté de responsabilisation de l’entreprise : la société n’est plus seulement redevable à ses actionnaires, mais à la collectivité globale.

La qualité de société à mission permet ainsi à l’entreprise de sortir du « business as usual » et de se lancer dans une démarche vertueuse d’amélioration continue.

La mise en place par le législateur des organismes de vérification interne et externe énoncés précédemment est un garde-fou juridique, qui permet à l’entreprise de s’engager véritablement en évitant les opérations de greenwashing ou de « mission-washing ».


Les avantages à devenir société à mission sont nombreux :

  • fédérer autour d’un projet commun ses actionnaires, ses collaborateurs et les parties prenantes et donner du sens à ses actions ;

  • améliorer sa performance économique et apporter la reconnaissance de son engagement extra-financier ;

  • se prémunir des rachats néfastes ou hostiles ;

  • améliorer son image de marque ;

  • améliorer sa collaboration avec une pluralité d’acteurs compétents dans le domaine de la mission et créer plus de valeur pour son territoire grâce à l’innovation.




Conclusion

Inspirée du modèle d’affaires américain du « business for good », la société à mission permet donc de concilier recherche de profit et contribution à l’intérêt collectif. La loi PACTE lui a ainsi conféré un cadre juridique et une visibilité inédite.

Selon l’Observatoire des Sociétés à Mission, l’engouement est tel que 10 000 sociétés pourraient faire évoluer leurs statuts d’ici à 2025.

Le gouvernement souhaite aussi de son côté accélérer la cadence, notamment depuis la crise sanitaire qui a exacerbé les interrogations sur nos habitudes de production et de consommation. Il a ainsi confié à Bris Rocher le 11 mai dernier une mission sur la gouvernance responsable de l’entreprise afin d’effectuer un premier bilan de la Loi PACTE et d’identifier de nouveaux axes de progrès. Rapport attendu pour la fin octobre 2021.


Foresteam fait elle aussi partie de cette belle communauté.

Cette mention figurant désormais sur notre K-Bis officialise et concrétise les valeurs d'entreprise que nous portons, pour notre équipe, pour nos clients, pour la planète.

Foresteam est devenue une société à mission le 30/05/2021.

Si vous voulez échanger sur ce sujet, n'hésitez pas à poser des questions. Nous serons ravi de partager notre expérience et vous apporter des éléments pour sauter le pas.


L'équipe Foresteam.

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