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Le reporting extra-financier





Le reporting extra-financier consiste, pour une entreprise, à communiquer sur des thématiques différentes de l'économie et la finance. Il peut s'agir de son mode de gouvernance aussi bien que de ses implications sociales ou sociétales.


Ce document constitue alors un des fondements de la politique de responsabilité sociétales des entreprises vis-à-vis des autres acteurs économiques, sociaux et associatifs.


En fonction de la taille de l'entreprise, il peut être obligatoire. Elles doivent l'ajouter au rapport de gestion qui accompagne le bilan comptable rendu public chaque année.




Pourquoi produire un reporting extra financier ?

Toutes les entreprises ont un effet sur leur environnement. Il peut s'agir d'un impact positif comme la création d'une centaine d'emplois en zone rurale ou l'utilisation d'énergies renouvelables.


Mais une entreprise peut aussi avoir des impacts négatifs comme la pollution d'une nappe phréatique due à une mauvaise épuration de l'eau ayant servi au processus de production ou le rejet de C02 dans l'atmosphère.


Ne prendre en compte que l'aspect économique, c'est-à-dire la production de richesse ne permet pas de comprendre les implications sociales ou environnementales d'une organisation. Ainsi naquit l'idée en France mais aussi en Europe, d'une "déclaration de performance extra-financière des entreprises".




Quel est l'intérêt pour une entreprise ?

Une entreprise doit concevoir sa déclaration de performance extra-financière comme un outil de pilotage de sa stratégie dans un monde en transition énergétique.

C'est aussi le meilleur moyen de communiquer de manière officielle et calibrée sur ses actions en matière de RSE (responsabilité sociale des entreprises) , c'est-à-dire l'intégration volontaire des préoccupations sociales et environnementales à l'activité économique des entreprises au travers de leurs relations avec les différentes parties prenantes.

Le reporting extra-financier répond enfin à une demande de transparence des autres acteurs : pouvoirs publics, employés, clients, fournisseurs, sous-traitants, investisseurs, ONG et citoyens.

En d'autres termes, c'est l'expression officielle de la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable




Quel est le contenu d'un REF ?

Le rapport extra financier doit mettre en évidence les mesures prises par l’entreprise pour réduire l’impact de l’ensemble de son activité sur l’environnement et sur la société . Il est structuré en trois parties principales :

  • Une description des principaux risques liés à l'activité de la société.

  • Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.

  • Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Le rapport doit contenir les éléments et détails suivants :


Des informations sociales avec une attention particulière sur :

  • L'emploi, les embauches et les licenciements, les rémunérations et leurs évolutions ;

  • L'organisation du dialogue social, les procédures d'information et de consultation du personnel ;

  • Les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l'environnement ;

  • Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;


Des informations environnementales :

  • Comment l'entreprise s'organise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;

  • Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;

  • Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement ;

  • Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;


Sur le changement climatique et la biodiversité , il est demandé aux entreprises :

  • D'identifier les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre , et de spécifier les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique

  • Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ;

  • Les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité ;



Des informations sociétales :

  • Les engagements sociétaux en faveur du développement durable ;

  • L'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement local ;

  • L'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales.




Quel est le cadre juridique ?

Les activités de reporting extra-financier sont encadrées par des lois inscrites dans le Code du Commerce. Les entreprises ont l’obligation de publier un rapport extra-financier dès qu’elles atteignent un des seuils suivant :


Les grandes entreprises :

  • Pour les entreprises cotées :

  • 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice,


  • Pour les entreprises non-cotées :

  • 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice


Les PME, TPE et entreprises individuelles :

Aujourd’hui, le rapport extra financier n’est pas (pas encore) une obligation imposée aux TPE, PME et entreprises individuelles.


Cependant, le modèle du rapport extra financier peut tout à fait être repris par les plus petites entreprises. C’est un guide facile à suivre et qui peut être renseigné au fur et à mesure de l’avancée de l'implication de ces structures et de sa croissance.




Comment réaliser un Rapport Extra-Financier ?

La rédaction d'une rapport extra-financier est un projet qui se mène en interne ou accompagné d'un cabinet d'ingénierie spécialisé. Un travail en interne est toujours indispensable pour intégrer la culture de l’entreprise, et des données propres à celle-ci, à l'esprit du rapport.


Travailler avec un cabinet d'ingénierie spécialisé dans un ou plusieurs domaines du REF est une opportunité d'avoir une démarche proactive en ce qui concerne la rédaction ou la mise en œuvre d’actions de compensation environnementale. Et ceci aussi bien dans la mise en œuvre desdites actions que dans la délégation d’obligation de résultat.

C'est un sceau de qualité et de légitimité que l'entreprise appose sur les éléments nécessaires et vérifiables de sa déclaration. Enfin, c'est s'assurer que les éléments contenus dans le rapport sont suffisants pour protéger l’entreprise d’attaques en justice pour un manque de moyens mis en œuvre pour compenser l’impact de l’ensemble de son activité sur l’écosystème.




Ne pas prendre le REF à la légère

Aborder le rapport extra financier à la légère peut se retourner contre l’entreprise et engager la responsabilité de son dirigeant.

La prise de conscience généralisée en faveur de l'environnement ainsi que de la protection de la biodiversité, incite de nombreuses associations à mettre les entreprises en demeure d'assumer leur part de responsabilité.


Les conséquences de déficit d’image publique de l’entreprise sont à prendre en considération mais le risque juridique est tout aussi impactant.


La Loi Biodiversité de 2016 apporte des moyens juridiques non négligeables pour imposer la mise en œuvre d’actions de compensation mais surtout les moyens de contraintes, aussi bien pour l'entreprise que pour son dirigeant qui est directement responsable des conséquences des dommages réalisés par son organisation.




Conclusion

Marqueur du niveau d'implication d'une entreprise au niveau social et environnemental, le REF est un point d'entrée pertinent pour une réflexion globale des impacts réels d'une organisation sur son environnement.


L'équipe Foresteam

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