L'évaluation des impacts climatiques est devenue une priorité pour les entreprises du secteur des énergies renouvelables (EnR). La législation française, notamment à travers le Code de l'environnement, encadre cette évaluation afin de garantir que les projets de développement durable respectent des normes environnementales strictes. Les articles 122-1, 122-3 et 122-5 du Code de l'environnement jouent un rôle crucial dans ce cadre législatif. Ces articles précisent les obligations des entreprises en matière d'évaluation des impacts environnementaux, de participation du public et de mesures de compensation. Pour les entreprises EnR, comprendre et se conformer à ces dispositions est essentiel pour réussir leurs projets, tout en minimisant leur empreinte écologique.
L'article 122-1 et l'obligation d'évaluation des impacts environnementaux
L'article 122-1 du Code de l'environnement stipule que tout projet susceptible d'avoir un impact significatif sur l'environnement doit faire l'objet d'une étude d'impact. Cette étude est un document essentiel pour identifier, décrire et évaluer les effets directs et indirects du projet sur divers aspects de l'environnement, y compris le climat.
Pour les entreprises EnR, cette obligation implique plusieurs actions :
La réalisation d'une étude d'impact
Les entreprises doivent engager des experts pour réaliser des études approfondies sur les impacts potentiels de leurs projets sur l'environnement. Ces études doivent couvrir divers aspects, notamment les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation des ressources naturelles et les effets sur la biodiversité.
Parmi elles, nous retrouvons les études d'impact sur la biodiversité et les paysages, mais également les Mesures d'Impact Climatique (qui ne sont appliquées que depuis fin 2023).
L'intégration des mesures d'atténuation
L'étude doit proposer des mesures pour atténuer les impacts négatifs identifiés. Cela peut inclure l'utilisation de technologies moins polluantes, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la mise en place de programmes de compensation carbone.
L'équipe de Foresteam a réalisé par exemple la création d'un ilot de sénescence pour un client dans le cadre d'une mesure de compensation d'impact sur les chauves souris. Pour rappel, un ilot de sénescence est un sanctuaire de biodiversité qui répond à des critères précis sur l'âge des arbres et qui interdit toutes actions humaines sur le site pendant une période relativement longue (20 ans pour notre cas).
Une consultation publique
Une fois l'étude d'impact réalisée, elle doit être mise à disposition du public pour consultation. Cette transparence permet aux parties prenantes de participer activement à la prise de décision et de proposer des améliorations.
L'article 122-3 et la participation du public
L'article 122-3 du Code de l'environnement renforce le principe de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement. Ce principe est essentiel pour garantir que les projets EnR sont non seulement techniquement et économiquement viables, mais aussi acceptables socialement.
Les implications pour les entreprises EnR peuvent inclure les trois points suivants :
L'organisation de consultations publiques
Les entreprises doivent organiser des consultations publiques pour présenter leurs projets et recueillir les avis des citoyens, des associations et des autres parties prenantes. Ces consultations peuvent prendre la forme de réunions publiques, d'enquêtes en ligne ou de consultations écrites.
La prise en compte des retours du public
Les entreprises doivent analyser les commentaires et les suggestions reçus lors des consultations publiques et les intégrer, dans la mesure du possible, dans leurs plans de projet. Cela peut conduire à des modifications du projet initial pour mieux répondre aux préoccupations environnementales et sociales.
La transparence et la communication
Les entreprises doivent être transparentes sur les résultats des consultations publiques et sur les décisions prises en conséquence. Cette transparence est élémentaire pour maintenir la confiance du public et des parties prenantes.
L'article 122-5 et les mesures de compensation
L'article 122-5 du Code de l'environnement aborde les mesures de compensation pour les impacts environnementaux négatifs qui ne peuvent pas être évités ou atténués. Pour les entreprises EnR, cet article impose de mettre en place des actions concrètes pour compenser les dommages résiduels causés par leurs projets.
Ces mesures de compensation peuvent prendre la forme de projets de reforestation, de restauration d'habitats naturels ou d'intiatives locales.
Les projets de reforestation
Pour compenser les émissions de CO2, les entreprises peuvent financer ou participer à des projets de reforestation. Ces projets aident à absorber le carbone de l'atmosphère et à restaurer les écosystèmes dégradés.
Cela peut concerner par exemple une entreprise minière, qui, ayant déboisé une zone pour son exploitation, peut financer la plantation de milliers d'arbres d'espèces locales sur un terrain dégradé à proximité.
Ou alors une compagnie pétrolière ayant impacté des zones côtières participe par la suite à un projet de replantation de palétuviers pour restaurer l'écosystème de mangrove, essentiel pour la protection du littoral et la biodiversité marine.
La restauration d'habitats naturels
Les entreprises peuvent s'engager dans des projets de restauration d'habitats naturels pour compenser les impacts sur la biodiversité. En voici quelques exemples :
La création de zones humides pour compenser son assèchement lors de la construction d'une autoroute.
La restauration de cours d'eau par une entreprise ayant modifié le lit d'une rivière. Elle s'engage ainsi dans un projet de restauration hydromorphologique, visant à rendre au cours d'eau son fonctionnement naturel et à améliorer la qualité de l'eau.
La création de corridors écologiques pour compenser la fragmentation d'habitats causée par un projet d'infrastructure. L'entreprise finance la création de passages à faune (écoducs) et la restauration de corridors écologiques reliant des zones naturelles isolées.
Des initiatives locales
Les entreprises peuvent également investir dans des initiatives locales visant à améliorer la qualité de vie des communautés affectées par leurs projets. Cela inclut par exemple :
Des programmes de développement durable, où l'entreprise ayant impacté des terres agricoles finance des formations aux pratiques agroécologiques pour les agriculteurs locaux, favorisant ainsi une agriculture plus respectueuse de la biodiversité.
L'amélioration des infrastructures, pour compenser les nuisances causées par un projet industriel. L'entreprise investit dans l'amélioration des infrastructures locales, comme la création de parcs naturels urbains ou la rénovation écologique de bâtiments publics.
La sensibilisation à l'environnement lorsqu'une entreprise finance des programmes éducatifs sur la biodiversité locale dans les écoles de la région impactée, contribuant ainsi à la sensibilisation et à la préservation à long terme de l'environnement.
Conclusion
Les articles 122-1, 122-3 et 122-5 du Code de l'environnement établissent un cadre rigoureux pour l'évaluation des impacts climatiques et environnementaux des projets EnR. Ces dispositions obligent les entreprises à réaliser des études d'impact détaillées, à impliquer le public dans le processus décisionnel et à mettre en place des mesures de compensation pour les impacts résiduels. Pour les entreprises EnR, respecter ces obligations est non seulement une exigence légale, mais aussi une opportunité de démontrer leur engagement envers la durabilité et la responsabilité environnementale.
Pour réussir dans ce contexte réglementaire complexe, il est essentiel de s'entourer d'experts capables de guider les entreprises à travers les différentes étapes de la conformité environnementale. Bénéficiez de l'expertise de l'équipe de Foresteam en matière de réglementation environnementale et d'évaluation des impacts climatiques. Nous vous accompagnons dans toutes les phases de votre projet pour garantir sa réussite tout en respectant les normes les plus strictes en matière de protection de l'environnement.
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