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Obligation Réelle Environnementale : Agir pour la Biodiversité



Protéger la diversité biologique représente l’un des enjeux majeurs du développement durable. Que l’activité de votre entreprise pèse sur les écosystèmes ou que vous souhaitiez apporter votre pierre à l’édifice d’un monde plus durable, l’obligation réelle environnementale vous offre la possibilité d’agir pour la biodiversité. Foresteam vous guide dans cette démarche.




Qu’est-ce que l’obligation réelle environnementale ?

L’obligation réelle environnementale (ORE) accorde la faculté à chaque propriétaire foncier, personne morale ou physique, de mettre en place de manière intentionnelle des mesures de protection de l’environnement qui mettent l’accent sur la protection de la biodiversité. En cas de cession du bien foncier, les engagements persistent.


L’ORE repose sur la seule volonté des acteurs et s’inscrit dans la continuité de l’article 2 de la Charte de l’Environnement selon lequel « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».


Inspiré de mécanismes déjà en place dans certains pays anglo-saxons, comme les servitudes de conservation, l’obligation réelle environnementale se différencie d’une servitude classique sur deux points :

  • elle ne nécessite qu’un fonds dit « servant » ;

  • elle prévoit des obligations actives et passives.

Créé par la loi de reconquête de la biodiversité n° 2016-1087 du 8 août 2016, l’ORE complète les outils juridiques de protection de la biodiversité existants tels que la réserve naturelle nationale (RNN) ou l’arrêté de protection de biotope (APB).


Bien que l’ORE se matérialise par un contrat authentique, rédigé par un notaire, enregistré auprès du service de la publicité foncière, il est exonéré de droits d’enregistrement et ne donne lieu à aucune perception de frais de publicité.




Les enjeux de l’ORE

Protéger la biodiversité et les fonctions écologiques

Tout logement ou terrain, qu’il se situe en ville ou à la campagne, présente des atouts pour le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de biodiversité parce qu’il :

  • abrite certaines formes de vies ou de milieux naturels, comme des végétaux ou des zones humides ;

  • maintient un équilibre entre la biocénose et le biotope ;

  • créé une zone franche entre des territoires à enjeux écologiques et l’urbanisation.

Compenser les atteintes à la biodiversité

Sur base du principe ERC, tout projet d’aménagement doit s’attacher à préserver les milieux naturels et à éviter tout impact. Dès lors que des atteintes à l’environnement ne peuvent être empêchées pour un coût raisonnable, la mise en place de solutions de minimisation s’impose. En cas d’effets résiduels, le recours à des mesures compensatoires est inévitable.

Le maître d’ouvrage peut s’assurer lui-même de la mise en œuvre de son obligation de compensation ou établir un contrat avec un :

  • opérateur de compensation pour lui confier l’exécution des actions compensatoires ;

  • acteur tiers pour réaliser l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation.

Mobiliser l’obligation réelle environnementale ne libère pas le maître d’ouvrage de sa responsabilité, mais c’est un outil complémentaire pour :

  • pérenniser la vocation écologique du terrain dans le temps en se projetant au-delà de la durée prescrite par les mesures compensatoires ;

  • permettre la protection et la gestion environnementale d’un espace naturel non exploité ;

  • instaurer des mesures compensatoires sans recourir à l’acquisition immobilière, comme un bail emphytéotique ou un bail rural.




Le contrat d’obligation réelle environnementale

Pour pouvoir s’adapter aisément aux enjeux environnementaux, les parties bénéficient d’une totale liberté pour définir les termes du contrat d’ORE. Néanmoins, ce dernier doit obligatoirement contenir les éléments stipulés dans l’article L.132-3 du code de l’environnement, à savoir :

  • la nature des différentes parties ;

  • les engagements réciproques ;

  • la durée des obligations ;

  • les possibilités de révision et de résiliation.

Le contrat doit être rédigé par un notaire pour répondre aux exigences du législateur. Sans cela, le contrat ne peut bénéficier de la particularité de l’ORE.


Les différentes parties

Détenir la propriété d’un bien foncier est la seule condition requise pour qu’une personne morale, publique ou privée, ou une personne physique signe un contrat d’obligation réelle environnementale. L’initiative ne vient pas forcément du possédant, le cocontractant peut le contacter librement à condition que la contrepartie proposée ne soit ni illusoire ni dérisoire.

La personne morale cocontractante appartient obligatoirement à l’une de ces catégories :

  • collectivité publique ;

  • établissement public. Certaines institutions remplissent des missions directement liées à la biodiversité comme les parcs nationaux, les syndicats de rivières et les agences de l’eau ;

  • personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, par exemple les conservatoires d’espaces naturels ou les opérateurs de compensation.


Les engagements réciproques

La nature et le niveau des engagements pris par chacune des parties demeurent libres, toutefois les obligations doivent :

  • être en accord avec la finalité des obligations réelles environnementales ;

  • veiller à la compatibilité avec les éventuels droits établis au profit des tiers ;

  • respecter les autres réglementations en vigueur non spécifiques aux ORE.

L’expertise du cocontractant non propriétaire en matière de biodiversité lui confère un rôle de conseil et d’assistance auprès du propriétaire, notamment pour déterminer :

  • les enjeux environnementaux liés au bien foncier ;

  • le caractère des obligations réelles environnementales envisagées ;

  • la durée recommandée pour assurer au mieux la protection des éléments de diversité biologique et des fonctions écologiques ;

  • les mesures nécessaires pour effectuer le suivi des ORE.

Dans le cadre d’un contrat d’obligation réelle environnementale, le possesseur du bien immobilier s’engage à accomplir certaines actions, comme restaurer une mare ou reconstituer des sols plus favorables à la biodiversité. Mais également à éviter certains gestes, tels que le recours à des produits phytopharmaceutiques ou l’artificialisation d’un terrain.

La signature d’un contrat d’ORE n’étant pas unilatérale, le cocontractant non propriétaire doit au choix s’engager à :

  • verser une compensation financière ;

  • subventionner la réalisation de travaux ;

  • fournir une assistance technique.


La durée

Contrairement aux servitudes, la perpétuité des engagements est interdite, la durée maximale d’une ORE se limite à 99 ans. Certains éléments de biodiversité et fonctions écologiques requièrent une action à long terme, par conséquent inclure des clauses pour suivre l’évolution s’avère nécessaire. Conformément à l’article 1212 du Code civil, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son échéance.


La révision et la résiliation

Un contrat d’ORE contient obligatoirement des conditions de révision et de résiliation. Ces clauses servent à prévenir les changements de situation pour chaque élément de l’accord :

  • sinistre sur le bien foncier ;

  • apparition de nouvelles espèces non identifiées lors de la signature ;

  • absence de respect de ses engagements par l’une des parties ;

  • etc.




Conclusion

L'ORE est un outil qui favorise la mise en place d'actions en faveur de la biodiversité en faisant se rejoindre des acteurs autour d'un même sujet.

Un propriétaire foncier qui veut préserver un terrain et y voir se développer la vie naturelle.

Un maître d’œuvre ou des entreprises qui cherchent un moyen de réaliser des mesures compensatoires ou une politique à long terme en faveur de l'environnement.

Le cadre légal et le formalisme simple apporté par le législateur apporte une solution accessible, réalisable et sécurisée.



L'équipe Foresteam

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